Intervention de Gisèle Jourda

Ma question porte sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le financement de la part de l’État du contrat de présence postale.

Créé par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, ce contrat permet à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et de développement du territoire. Répondant au besoin vital de maintien de la présence postale dans nos territoires, il participe notamment à la mise en place des maisons de service public, comme les maisons France Services, et concourt au renforcement de l’inclusion numérique.

Financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, principalement la CVAE, ce fonds de péréquation indispensable sert pour partie à financer la présence postale, par la rénovation de locaux, l’aménagement de bureaux partagés, la création d’agences postales ou encore le soutien aux innovations numériques.

Or l’article 55 de la loi de finances pour 2023 entraîne la suppression de la CVAE en deux ans, d’ici à 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette suppression. Toutefois – les chiffres transmis le montrent –, la CVAE qui aurait été perçue en 2023, si sa suppression n’avait pas été décidée, serait nettement supérieure au montant théorique de la compensation accordée. L’engagement d’une compensation à l’euro près est donc loin d’être tenu, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.

Madame la ministre, quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation réparti par les commissions de présence postale territoriale et, en conséquence, l’exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues ?