Intervention de Olivia Grégoire

Madame la sénatrice Jourda, je tiens tout d’abord à réaffirmer l’engagement du Gouvernement à maintenir le soutien à La Poste pour la mise en œuvre de cette mission de service public que constitue l’aménagement du territoire.

Depuis 2021, la baisse de rendement de la CVAE nous exposait déjà à la réduction du montant du fonds de péréquation ; l’État avait répondu à ce risque en versant la somme de 74 millions d’euros sous la forme d’une dotation votée par la représentation nationale. Le fonds de péréquation avait ainsi pu être maintenu à son montant maximal, fixé par le contrat de présence postale à 174 millions d’euros.

Pour 2023, la dotation votée en loi de finances a tenu compte de la disparition du rendement d’abattement sur la CVAE. Estimé à 31 millions d’euros à la fin de l’année 2022, ce montant s’est ajouté à la dotation initiale, fixée, comme les deux précédentes, à 74 millions d’euros ; nous atteignons la somme totale de 105 millions d’euros votée en loi de finances.

Par ailleurs, il convient de préciser que les rendements d’abattement sur les taxes locales ne sont que prévisionnels lors du vote du projet de loi de finances. Vous le savez, les montants définitifs ne sont connus qu’au début de l’année n+1.

Le supplément de dotation prévu pour 2023 correspond donc bien au rendement que le fonds de péréquation aurait perçu si la première part de CVAE avait été maintenue.

Le rendement réel des abattements pour 2022 restant incertain lors du vote du projet de loi de finances pour 2023, l’hypothèse d’un écart limité est possible. Néanmoins, lorsqu’un déficit est constaté ultérieurement, le Parlement peut, par un vote, procéder à un réajustement lors de la fixation de la dotation annuelle suivante.

À mon sens, les précautions nécessaires ont été prises pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation et, en conséquence, l’exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues et que vous avez rappelées à juste titre.