Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur, il me revient de répondre en lieu et place du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, qui s’occupe de ces questions. Vous le savez, je n’ignore pas complètement les sujets d’agrivoltaïsme, mais la fixation du tarif ne relève pas tout à fait de mon périmètre.

Cette indexation permet de faire évoluer, au cours de la durée de vie du contrat d’achat ou de complément de rémunération, le tarif pour l’électricité produite par l’installation.

Ce tarif est initialement fixé par contrat entre EDF Obligation d’achat (EDF OA), cocontractant, et l’exploitant du parc photovoltaïque. Le loyer versé à l’agriculteur par l’exploitant du parc est donc bien fixé par un contrat entre personnes privées, ainsi que vous l’avez rappelé, et il ne dépend pas directement du niveau du tarif dont bénéficie l’exploitant du parc photovoltaïque.

Je tiens aussi à rappeler que l’État apporte un complément de rémunération par rapport au prix de marché pour garantir l’équilibre des projets. Il n’est donc pas illégitime que nous intervenions dans les conditions de mise en œuvre des contrats. Je réponds ainsi à votre question de principe.

Néanmoins, face aux difficultés que les porteurs de projets ont pu connaître ces derniers mois, des mesures d’urgence ont été mises en place par le ministère de la transition énergétique, dont la prise en compte de l’augmentation des coûts des matières premières pour les panneaux photovoltaïques, dans une formule d’indexation du tarif avant activation du contrat.

Par la prise en compte de ces différents éléments dans les tarifs d’achat de l’électricité produite, le Gouvernement souhaite renforcer la résilience des projets photovoltaïques bénéficiant de contrats d’achat de l’électricité produite ou de complément de rémunération, afin de minimiser les risques et les externalités négatives sur les parties tierces à l’opération – dont l’agriculteur dans le cas d’une opération d’agrivoltaïsme.

Cette indexation pourra toutefois être appelée à évoluer en fonction des discussions à venir sur l’agrivoltaïsme, pour que la formule reflète mieux la réalité des projets, si tel n’était déjà pas le cas aujourd’hui.