Intervention de Valérie Létard

C'est pourquoi une telle déconnexion des sujets nous interroge. Comme Mme le rapporteur l'a souligné, il n'y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d'impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ?

Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir.

On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? Comment vont-ils s'en sortir ?

Notre rapporteur a remarquablement bien exposé la mécanique, donc je ne la rappellerai pas. Vos propositions ne sont pas vraiment protectrices pour les locataires et elles sont punitives pour les propriétaires, d'autant que la fiscalité est confiscatoire pour ceux qui font l'effort d'investir dans la pierre.

Parlons des plus riches, monsieur le ministre : pas plus tard qu'hier, j'ai lu que les 75 personnes les plus riches de France s'acquittaient de 26 % d'impôt sur leurs revenus, contre 46 % pour les 38 000 suivantes. Les premières sont imposées sur leurs actions, les suivantes sur leurs biens immobiliers… Il y a donc les bons et les mauvais riches.

Ce qui est fou, c'est que, au moment où l'on a besoin de s'engager dans la production de logements pour nos concitoyens, notre fiscalité rédhibitoire envoie le signal qu'il ne faut pas investir dans la pierre ! §(Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.) Comment faire ensuite ?