Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Klein
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Indices locatifs — Article 1er
Olivier Klein , ministre délégué :
La proposition du Gouvernement de plafonner l'augmentation à 3, 5 % est équilibrée, mais aussi, s'agissant de contrats privés, constitutionnelle.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
