Intervention de Guy Benarroche

Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu'un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue.

L'examen médical comme l'auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu'en présentiel. En l'occurrence, le médecin établit la compatibilité de l'état de la personne suspectée avec la garde à vue, en prenant en compte un certain nombre d'éléments, comme l'environnement ou encore le lieu de la garde à vue.

Le Syndicat de la magistrature rappelle aussi que la vidéotransmission soulève de sérieux problèmes en matière de confidentialité de l'examen médical et, donc, de respect du secret médical. J'ai personnellement pu le constater une ou deux fois au cours des visites que j'ai effectuées.

Même si le Gouvernement, suivant ainsi l'avis du Conseil d'État, a conditionné la possibilité d'un examen médical par vidéotransmission à l'existence de garanties en matière de qualité, de confidentialité et de sécurité des échanges, garanties dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'État, il n'en demeure pas moins que, souvent, la disposition des locaux de garde à vue ne permet pas d'assurer de manière concrète et efficace cette confidentialité dans le cadre d'une visioconférence.

De même, la nécessaire autorisation du procureur de la République pour recourir à la téléconsultation ne constitue pas une garantie suffisante, dans la mesure où la décision sera prise sans que le magistrat ait vu la personne privée de liberté.

La pénurie de médecins ne doit pas être contournée ou instrumentalisée aux dépens des droits des plus fragiles.