Intervention de Agnès Canayer

Nous sommes défavorables aux trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale.

Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant le code de procédure pénale et les garanties en vigueur que nous résoudrons le problème.

L'enjeu est plutôt de trouver le moyen d'avoir un plus grand nombre de médecins pour réaliser ces consultations, d'autant plus que le Sénat a renforcé le dispositif en prévoyant une visite physique préalable.

Je vous rappelle par ailleurs que les principales difficultés posées par la garde à vue tiennent aux suspicions de violences policières, aux problèmes médicaux et aux traitements médicaux des personnes mises en cause ou encore à leurs problèmes d'addiction.

Souvent, ces problèmes ne peuvent être décelés que par l'intermédiaire d'un contrôle médical sur place, la téléconsultation n'intervenant qu'en second lieu au moment du renouvellement éventuel de la garde à vue.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 263, pour les raisons que je viens d'évoquer.

Enfin, nous considérons que l'amendement n° 2 rectifié est satisfait, car le droit en vigueur prévoit déjà l'accord exprès de la personne gardée à vue. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.