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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Agnès Canayer, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises.
Aujourd'hui, la présence de l'avocat est obligatoire dès lors que la personne placée en garde à vue en fait la demande. À nos yeux, c'est une garantie suffisante pour assurer les droits de la défense.
A contrario, l'obligation générale de présence de l'avocat dès le début de la garde à vue aurait pour conséquence de bloquer le système.
