Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues…

Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction.

Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels sont les droits reconnus à la personne auditionnée. Votre référence n'est donc pas la bonne.

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