Intervention de Philippe Bonnecarrere

Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d'un côté, l'ambition initiale de réduire le délai d'enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l'autre, l'introduction d'une forme de contradictoire lorsqu'une publication a eu lieu, ce qui était, à l'époque de l'examen de la loi Confiance, la demande en particulier du garde des sceaux ; nous avions alors indiqué qu'il fallait aussi veiller à ce que ne soit pas la personne concernée qui soit elle-même à l'origine de cette communication.

Monsieur le garde des sceaux, dans le cadre de votre amendement, vous continuez à explorer cette voie en reconnaissant être peut-être allé trop loin sur les délais et en indiquant qu'une prolongation de la durée de l'enquête au-delà de ce qui était prévu initialement pourrait avoir pour contrepartie une ouverture plus largement du principe du contradictoire. Cela se comprend.

Je n'ai que deux observations à formuler.

Premièrement, comme vous l'a indiqué Mme le rapporteur, la rédaction de votre d) n'est pas conforme à ce que vous nous avez présenté, du moins nous semble-t-il. Le point de départ du contradictoire tel que vous nous l'avez expliqué voilà quelques secondes ne correspond pas à ce que nous lisons. Je pense que les rapporteurs ont raison de vous mettre en garde et de vous encourager à revoir la rédaction envisagée.

Deuxièmement, vous souhaitez revenir à une position plus pragmatique, celle que nous avions soutenue à l'époque. Il n'y a aucun cri de victoire de notre part. Je pense simplement que les données de l'étude d'impact étaient inexactes et que vous avez pu voir à l'expérience que les stocks de procès-verbaux (PV) dans les commissariats de gendarmerie étaient beaucoup plus importants et anciens que vous ne l'aviez pensé initialement. D'où votre pragmatisme actuel.