Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Le délai de six jours nous paraissait cohérent avec l'idée qu'il s'agit d'apporter rapidement des éléments dont le juge d'instruction n'avait pas connaissance.

Néanmoins, nous entendons vos demandes d'unification et de coordination avec les autres délais.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais nous pouvons peut-être évoluer sur le sujet aujourd'hui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion