Intervention de Guy Benarroche

Le présent amendement, qui est issu d'une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l'information de la partie civile lors d'une demande de « démise » en examen.

Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense, avant la décision du juge d'instruction.

Il est donc nécessaire de prévoir que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.