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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
La partie civile ne peut pas avoir les mêmes droits que le mis en examen ni les mêmes prérogatives que le parquet ; le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé dans une décision.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
