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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Agnès Canayer, rapporteur :Une telle mesure permettrait, certes, d'apporter un peu plus de transparence, mais elle aboutirait surtout à un alourdissement des procédures. Or notre objectif est de simplifier tout en garantissant les droits de la défense. Avis défavorable.
