Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile.

Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n'est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d'une plainte simple et que celui-ci soit a rejeté sa plainte, soit n'a pas répondu dans un délai de trois mois.

Un tel dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d'une victime et retarde l'entrée en action du juge d'instruction.

Un certain nombre d'acteurs de la justice nous ont alertés sur cette difficulté, que nous souhaitons faire disparaître. Cet amendement vise donc à supprimer la condition de recevabilité et à revenir au système antérieur à la loi de 2007.