Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à garantir la notification des réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile, ainsi qu'à instaurer l'établissement d'un délai pour que le juge d'instruction rende son ordonnance à la suite des réquisitions du ministère public.

Il est primordial d'assurer l'équité et la transparence dans la procédure pénale. La partie civile a le droit de connaître les réquisitions du procureur, qui peuvent influencer sa réparation et avoir des implications importantes sur l'issue de l'affaire.

En lui accordant la possibilité de prendre connaissance de ces réquisitions et de présenter des observations à leur sujet, nous renforçons le principe du contradictoire et préservons ainsi les droits de la partie civile.

Nous considérons que l'introduction d'un délai pour la prise de décision par le juge d'instruction est essentielle pour assurer l'efficacité de la procédure. En l'absence d'un tel délai, il peut y avoir des retards injustifiés dans le déroulement de l'information. Un délai clair et raisonnable permettra d'éviter les blocages et d'assurer une gestion efficace des réquisitions du ministère public, tout en préservant les droits des parties impliquées.