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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendements 215 277
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Ce que l'officier de police judiciaire fait dans le cadre de l'enquête préliminaire, le juge d'instruction doit pouvoir le faire. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n° 215 et au sous-amendement n° 277, qui me semblent d'excellente facture.
