Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice Cukierman, vous proposez d'inscrire à l'article 114 du code de procédure pénale que le témoin assisté a accès au dossier de la procédure.

Je vous le rappelle, l'article 113-3 du même code prévoit déjà un tel accès pour le témoin assisté, dans les conditions prévues à l'article 114. Cet amendement me paraît donc superfétatoire.

La seconde partie de l'amendement prévoit que les parties ont accès au dossier de la procédure après la réception de la convocation de la première comparution ou audition et donc préalablement à celle-ci.

À mon sens, une telle disposition n'est ni souhaitable ni réalisable, l'interrogatoire de première comparution ayant lieu souvent dans le cadre d'une présentation immédiate, à l'issue de la garde à vue. En outre, cet accès, prévu uniquement après l'interrogatoire de première comparution, ne met pas en péril les droits de la défense, la personne pouvant, si elle le souhaite, garder le silence et ainsi attendre d'avoir accès à la procédure pour s'exprimer.

Par ailleurs, si un avocat a été désigné et s'il est présent, il aura la possibilité d'avoir accès aux procès- verbaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.