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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire
—
Article 3
source
Agnès Canayer, rapporteur
:
La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
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