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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 262
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat désigné par la personne mise en examen détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
