Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Les avocats, lorsqu'ils appartiennent au même cabinet et lorsqu'ils sont nombreux, ont parfois beaucoup de difficultés pour obtenir des permis de communiquer leur permettant de rencontrer leurs clients. Chaque avocat doit effectuer des démarches fastidieuses.

Je suggère de permettre à tous les avocats, nommément désignés et collaborant directement avec l'avocat choisi par la personne mise en examen, de disposer d'un permis de communiquer avec elle lorsque celle-ci est détenue.

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