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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Agnès Canayer, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'autant que la permission d'accorder des permis de communiquer aux avocats d'un même cabinet, et nommément désignés, est assorti de garanties suffisantes. Avis favorable.
