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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 13
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
