Intervention de Brigitte Devesa

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen.

Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».

Le projet de loi vise, dans le cas où la vérification de la faisabilité technique de cette mesure n'aurait pas encore été effectuée ou serait toujours en cours, à permettre l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le temps que l'assignation à résidence puisse être mise en œuvre, ou pour une période de quinze jours au maximum.

Cet amendement vise à supprimer une telle possibilité. En effet, l'accroissement des possibilités de placement en détention des personnes mises en examen, c'est-à-dire de personnes qui restent présumées innocentes, doit rester exceptionnel.

De plus, ce n'est pas à la personne mise en examen de payer, par une incarcération provisoire, pour le temps que met l'administration judiciaire à vérifier la faisabilité technique d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.