Intervention de Guy Benarroche

Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d'incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique.

Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l'article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d'incarcération du mis en cause à cinq jours, conformément au délai prévu à l'article 723-7-1.