Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d'une création d'une Arse sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu'en cas d'absence d'enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire.

Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France.

Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d'un contrôle judiciaire dans le dispositif.