Intervention de Agnès Canayer

L'amendement n° 13 vise à supprimer la possibilité d'incarcération des personnes dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d'une Arse.

Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s'agit d'un dispositif très encadré et dont les garanties sont proportionnelles à l'objectif visé. Je vous rappelle qu'il ne concerne que des peines encourues supérieures ou égales à trois ans d'emprisonnement. La durée de quinze jours maximum de détention provisoire doit permettre de vérifier la faisabilité technique par les services de probation et d'insertion pénitentiaire, d'organiser un débat contradictoire et de garantir que le placement en détention fasse l'objet d'une ordonnance motivée, avec des éléments précis et circonstanciés.

La suppression d'un tel dispositif ne nous paraît pas justifiée dès lors que celui-ci répond à un vrai objectif d'efficacité et de faisabilité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 132 et 183 visent à abaisser la période de quinze jours de détention provisoire préalable à une Arse. Selon moi, un délai de cinq jours n'est pas suffisant et ne permettra pas de mener une vraie enquête. Il faut, par exemple, s'assurer que la personne dispose d'un logement et que la mise en place du bracelet électronique est adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 vise à prévoir une prolongation du délai pour vérifier la faisabilité technique de l'Arse. Contrairement aux amendements précédents, il s'agit d'allonger le délai de la détention provisoire. Une telle mesure pose, à nos yeux, un problème de cohérence. La durée de dix jours donnée au Spip pour rendre son rapport est conçue pour s'intégrer au temps de la détention provisoire, qui est de quinze jours. Comment pourrions-nous l'allonger ?

La vraie solution consiste à donner plus de moyens au Spip. C'est la raison pour laquelle nous avons voté dans la loi de programmation le fléchage de 600 emplois pour les Spip. Il s'agit de pouvoir accompagner une exécution des peines adaptée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 133 et 185 visent à recourir au contrôle judiciaire plutôt qu'à la détention provisoire avant la mise en en place de l'Arse. En général, la détention provisoire est prononcée dès lors que le contrôle judiciaire n'est pas adapté ou n'a pas fonctionné. Le choix du contrôle judiciaire doit donc être laissé aux magistrats. Il s'agit non pas de dispositifs concurrents, mais complémentaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 36 et 128 visent à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'audience qui doit statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d'impossibilité de recourir à l'Arse.

Lorsque la mise en œuvre de l'Arse n'est pas possible, le prévenu pourra être maintenu en détention provisoire ou orienté vers un contrôle judiciaire. Néanmoins le recours à la visioconférence est une procédure complémentaire, qui intervient à la suite de la première décision prise sur le recours à la détention provisoire préalable à la mise en place de l'Arse. Cela semble proportionné. La suppression proposée aggraverait la procédure. Avis défavorable.