Intervention de Agnès Canayer

L'amendement n° 14 rectifié vise à supprimer le renforcement des droits du témoin assisté. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous sommes au milieu du gué concernant ce statut du témoin assisté. La proposition du Gouvernement ne va pas jusqu'au bout des préconisations des États généraux de la justice, qui demandaient que le statut de témoin assisté soit réellement la règle, la personne n'étant mise en cause qu'au terme de ce statut de témoin assisté.

Néanmoins, il est prévu de renforcer les droits du témoin assisté. Même si le dispositif n'est pas totalement abouti, les droits renforcés permettront de mieux défendre la place du témoin assisté. Par ailleurs, la possibilité de faire constater la prescription de l'action est exigée par le Conseil constitutionnel. Il nous semble donc, là aussi, que les garanties sont suffisamment assurées même si le statut tel qu'il est prévu n'est, selon nous, pas encore totalement efficient.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 11.