Intervention de Éric Dupond-Moretti

Les États généraux préconisaient en effet que le statut de témoin assisté devienne la règle. Mais, au fond, il s'agit d'une espèce de basculement sémantique, puisque les mis en examen deviennent alors témoins assistés, ce qui ne change pas grand-chose à leur sort.

Je le dis avec toutes les précautions qui s'imposent, mais le témoin assisté est plus « présumé innocent » encore que le mis en examen. Il me paraît donc tout à fait naturel qu'il ait autant de droits. Il ressent sans doute le besoin et l'envie de faire triompher son innocence, d'être totalement blanchi. Bien qu'il ne soit pas encore mis en examen, il est tout de même dans une procédure judiciaire dont on peut penser a priori qu'elle n'est pas formidablement agréable !

Si l'on détaille les droits que l'on confère aux mis en examen, on lui donne, par exemple, la possibilité de demander une expertise. Le mis en examen a également la possibilité de contester une décision du juge qui refuse de faire droit à une demande de constatation de la prescription de l'action publique. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour le témoin assisté ?

Si les faits qui lui sont « reprochés » sont prescrits, quand fera-t-il valoir ses droits ? Il doit attendre la fin de la procédure, qui est pesante. Or le témoin assisté a des droits. Je souhaite véritablement que l'on s'aligne ici sur les droits du mis en examen. Avis défavorable.