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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 124
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 124, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 161-1, après les mots : « aux parties », sont insérées les mots : « et aux témoins assistés » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
