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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Avis de sagesse bienveillante. Si l'on donne davantage de droits aux témoins assistés, les magistrats auront davantage recours à ce statut. C'est aussi l'un des objectifs.
