Intervention de Cécile Cukierman

Nous entamons une série d'amendements portant sur les enjeux de l'activation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire. Nous proposons de supprimer cette possibilité.

Les nouvelles techniques d'enquête prévues dans le projet de loi diffèrent considérablement des pratiques de sonorisation de lieux et d'écoutes téléphoniques en raison, notamment, de l'omniprésence des appareils connectés dans la vie quotidienne.

À nos yeux, le volume et la qualité des données qui seront écoutés en temps réel par les officiers de police judiciaire sont disproportionnés.

Nous nous inquiétons également du fait que les journalistes ne soient pas exclus de l'application de ces dispositions, ce qui constitue un risque pour la liberté d'information et la démocratie.

Nous dénonçons le fait que, bien que les avocats soient exclus du dispositif, les enquêteurs pourraient toujours écouter et prendre connaissance des conversations entre un client et son avocat dans un cadre confidentiel, sans les retranscrire. Une telle disposition remettrait en question la sincérité et la confidentialité des échanges avec l'avocat.

Nous considérons donc nécessaire d'interdire l'activation à distance pour les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés par l'article 706-96-1 du code de procédure pénale.