Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à exclure de l'activation à distance d'un appareil électronique certaines personnes pour préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré ou le secret médical. Pour nous, il est nécessaire de clarifier la rédaction de l'article 3 en ce sens.

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