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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 279
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 65, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnées à l'article 100-7
par les mots :
qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l'article 706-96-1
La parole est à Mme le rapporteur.
