Intervention de Agnès Canayer

Tout d'abord, je voudrais bien repréciser les choses. Il y a deux sujets différents, qui n'ont en commun que l'activation à distance.

Il y a d'abord la géolocalisation, qui permet de connaître les déplacements des personnes. Elle est, pour l'heure, prévue pour les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, dix ans si nous votons l'amendement n° 85 rectifié bis. À cet égard sont protégés spécifiquement les avocats, les parlementaires et les magistrats.

Beaucoup plus intrusive est la seconde technique spéciale d'enquête, en l'occurrence la captation du son et de l'image, qui permet un accès au contenu des données échangées. Cela n'est possible – je vous le rappelle – que pour le terrorisme et la criminalité organisée, c'est-à-dire avec des personnes extrêmement déterminées et dangereuses ayant commis ou s'apprêtant à commettre des infractions graves. Cette technique de captation de son ou d'image est par ailleurs encadrée, puisqu'elle n'est prévue que pour quinze jours, renouvelables une fois. Nous en reparlerons plus tard.

Des protections sont enfin prévues pour les appareils électroniques utilisés par les parlementaires, dans les cabinets ou domiciles des avocats et des magistrats, ainsi que dans les cabinets médicaux, les entreprises de presse, les entreprises de communication audiovisuelle, les domiciles des journalistes, les études des notaires et des huissiers. Dans tous ces cas, il n'y a pas de retranscription possible.

L'amendement que je présente vise à mettre le texte en conformité avec l'avis du Conseil d'État, selon lequel les garanties proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisamment proportionnées. Nous devons aller plus loin en introduisant la protection des personnes qui résident et travaillent dans ces lieux protégés.