Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s'appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j'espère qu'une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points.

Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d'article en article fait que l'amendement proposé par la commission n'atteint pas totalement l'objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux que vous avez cités. Cela signifie que tous les journalistes, notamment les journalistes freelance, ne sont pas concernés.

Nous proposons donc de compléter la proposition de la commission en indiquant que l'interdiction s'applique également aux journalistes tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.