Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 116
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 65, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
