Intervention de Agnès Canayer

Effectivement !

Ces derniers maîtrisent toutes les techniques de dissimulation. Pour lutter contre ces réseaux de violence et de corruption, nous avons besoin de tous les moyens nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 de Mme Vogel est assez similaire au précédent. Avis défavorable également, de même que sur le sous-amendement n° 283, même si le dispositif proposé est mieux encadré.

L'amendement n° 94 de Mme Benbassa vise à supprimer la géolocalisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 230 de Mme Vogel tend à augmenter le quantum des peines à vingt ans pour la mise en œuvre des deux techniques. Nous préférons l'amendement n° 85 rectifié bis, qui est mieux proportionné, puisqu'il vise à porter le quantum à dix ans d'emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l'amendement n° 230 et avis favorable sur l'amendement n° 85 rectifié bis.

L'amendement n° 55 vise à interdire la géolocalisation dans certains lieux. Je comprends bien l'intention, mais il faut au préalable une géolocalisation pour savoir que l'appareil se trouve dans les lieux visés. La mise en œuvre de cet amendement me paraissant impossible, l'avis est défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 231, présenté par Mme Vogel. Ma chère collègue, vous confondez la collecte des données et la géolocalisation.

L'amendement n° 95 vise à supprimer l'alinéa 65, considérant que les journalistes ne sont pas suffisamment protégés. Cette profession est déjà couverte par une interdiction de captation de son et d'image dans certains locaux, notamment ceux des entreprises de presse, ainsi que dans leurs véhicules et domiciles. Il y a non pas une protection personnelle des journalistes, mais une protection des sources des journalistes, prévue par la loi de 2010, contre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 tend à prévoir l'interdiction d'activation des appareils qui se trouvent dans des lieux protégés par la loi. Nous souhaitons, pour notre part, l'interdiction de la retranscription. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable.

Mme Vogel, par l'amendement n° 232, souhaite une extension des interdictions relatives à la captation par l'intermédiaire d'un appareil électronique activé à distance. Nous sommes sensibles à cette volonté de mieux encadrer ces techniques, mais nous préférons notre amendement n° 279, qui est plus proportionné et protecteur, en reprenant les propositions du Conseil d'État dans son avis, ce qui nous préservera d'une éventuelle déclaration d'inconstitutionnalité.

Par conséquent, nous sommes défavorables à l'amendement n° 232 et nous demandons le retrait du sous-amendement n° 284.