Intervention de Éric Dupond-Moretti

Il me paraît essentiel de remettre l'église au milieu du village en précisant deux ou trois choses.

J'entends des cris d'orfraie à droite et à gauche, mais personne n'a pris soin de rappeler que ces techniques existaient déjà ni qu'elles étaient déjà appliquées.

Je veux rappeler simplement quelles sont ces deux techniques. La première est la technique dite de géolocalisation. Elle permet de localiser en temps réel quelqu'un qui est suspecté d'une infraction. Elle permet de suivre ses déplacements et de voir les lieux que la personne fréquente. Cette possibilité existe aujourd'hui au moyen d'une balise, qui est posée par des OPJ. L'idée est de leur faire prendre le moins de risques possible. Il s'agit de protéger non seulement leur intégrité physique, mais également l'enquête, les voyous aguerris sachant très bien ce qu'est une balise. Certains policiers renoncent quand ils considèrent que c'est « trop chaud », pour reprendre un jargon policier un peu familier, et qu'ils risquent d'être repérés. Sans balise, pas de repérage, et l'on perd des traces.

Pour résumer, cette technique existe déjà, et elle figure à l'article 230-32 du code pénal. Elle permet de localiser, mais en aucun cas d'écouter ou de voir.

La seconde technique, qui existe elle aussi déjà, est la captation du son ou de l'image. Elle permet de voir une personne ou d'entendre des conversations dans une pièce ou dans un véhicule. Elle est autorisée aujourd'hui par l'article 706-96-1 du code de procédure pénale, mais elle suppose, là encore, la pose d'un micro ou d'une caméra sur place par un OPJ, avec tous les risques que cela implique.

Avec ce texte, nous proposons une technique tout à fait équivalente de sonorisation artisanale en passant par le micro et la caméra du téléphone d'une personne suspectée. C'est ce que l'on appelle la captation à distance.

Je pourrais presque m'arrêter là.