Intervention de Éric Dupond-Moretti

Non, monsieur le sénateur. Dans le dossier EncroChat, – une très grosse affaire de criminalité de haute intensité –, les forces de l'ordre ont pu aboutir parce qu'il existait en Europe des équipes communes d'enquête qui ont décrypté les messages, et ont ainsi pu découvert des tonnes de produits stupéfiants, et même des salles de torture. Dans le cadre de cette affaire, je le rappelle, une princesse néerlandaise avait été séquestrée en vue d'être échangée contre l'un des principaux suspects, et mon homologue belge, Vincent Van Quickenborne, ainsi que sa famille avaient fait l'objet de menaces. Il existe donc des techniques qui permettent de décrypter.

Étant attaché, tout comme vous, à la protection des libertés individuelles, je me permets de souligner que ces procédures sont mises en place sous le contrôle d'un juge. Or, aux termes de la Constitution, le juge est garant de la liberté individuelle. Il ne faut tout de même pas l'oublier !

Nous passons donc de techniques d'ores et déjà prévues dans le code de procédure pénale, et qui sont artisanales, à des techniques permettant à des OPJ de prendre des risques inutiles. Il s'agit, d'une part, de capter le son et l'image – pas plus, pas moins –, et, d'autre part, de géolocaliser.

Pour ce qui est de la captation du son et de l'image, je rappelle que nous parlons de criminalité organisée et de terrorisme !

Pour ce qui est du délai de dix ans, j'adresse une supplique au Sénat : il convient de bien y réfléchir. Il me semble que le quantum que nous proposons permet une plus grande efficacité.