Intervention de Laurence Harribey

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l'organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.