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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Agnès Canayer, rapporteur :Nous pensons que la mesure prévue est de bonne administration, le JLD devant être plus réactif, et qu'elle n'amoindrit pas les droits du demandeur. Avis défavorable.
