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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 187
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 187, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
