Intervention de Éric Dupond-Moretti

Sur le fond, pourquoi pas ? Mais cette disposition est un peu en dehors du texte, si j'ose dire. Surtout, il faudrait concerter les procureurs généraux, les procureurs, les avocats à la Cour de cassation, pour savoir s'ils estiment que cette mesure est utile.

En l'état, je suis donc défavorable à cet amendement, mais, si l'on me dit qu'il faut absolument en passer par là, je serais tout à fait ravi d'adopter une position contraire.