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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 266
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 59
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 706-24-2 est ainsi rétabli :
« Art. 706 -24 -2. – Les interprètes mentionnés à l'article 803-5 peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, dans les procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms, lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
« Cette décision permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé.
« L'état civil des interprètes visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
