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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire
—
Article 3
, amendement
266
source
Vincent Delahaye, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 266
.
Voir dans le contexte
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