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Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Vincent Delahaye

Vincent Delahaye, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié, 96 et 135.

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