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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 3
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 69, première phrase
Après les mots :
peuvent se faire,
insérer les mots :
avec l'accord exprès de la personne gardée à vue,
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
