Intervention de Jean-Yves Roux

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue.

Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le refuser s'il souhaite la présence physique de l'interprète, notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.

Le bon fonctionnement de la justice tient aussi au bon déroulé de la garde à vue, qui est souvent le socle des affaires et constitue un moment clé des investigations.

Il faut donc s'assurer que cette phase de l'instruction ne soit pas entachée de maladresses et d'erreurs aux conséquences potentiellement très graves.

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