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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 134
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 134 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L'amendement n° 190 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 803-8 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;
b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 134.
